Conditions générales de vente

Préambule
Nos conditions générales de vente sont régies par l’article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance en l’économie numérique, et par l’article L.221-5 du Code de la Consommation.
Mentions légales www.allaiter-monbebe.com
Le site www.allaiter-monbebe.com est édité par EI – ALLAITER MON BEBE représenté par Manon GOK.
Dont le siège social est situé 5 rue claude debussy 45500 GIEN.
Identifiant SIRET du siège 917 412 488 00012.
Adresse électronique : sav.allaitermonbebe@gmail.com

Conditions générales d’utilisation du site
L’utilisation du site www.allaiter-monbebe.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.allaiter-monbebe.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Allaiter mon bébé. Le site www.allaiter-monbebe.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui
est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Par le seul fait de valider sa Commande et le cas échéant la souscription à un Abonnement sur le Site et en cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite Commande ainsi que l’intégralité des Conditions Générales, accessibles à tout moment sur le Site, dont il déclare avoir pris connaissance
avant toute validation de Commande.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française, qui fait foi, et précisent notamment les conditions de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les Conditions Générales informent le Client et déterminent les droits et obligations du Vendeur et des Clients effectuant une Commande sur le Site.

Le prix
Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Toutes les commandes sont payables en euros (€).
Le Client conserve à sa charge exclusive les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site, et de tout moyen permettant de passer commande à distance, dont le coût dépend de celui de son abonnement à son fournisseur d’accès internet.

Les prix et les éventuels frais de livraison sont précisés au Client préalablement à la validation définitive de sa Commande.

Les frais d’expédition seront précisés toutes taxes comprises et devront être acceptés par le Client préalablement à la validation de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits proposés à la vente sur le Site. Le Produit sera facturé par le Vendeur à l’Acheteur sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité du Produit.

Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l’absence absolue d’erreurs. En cas d’erreur l’Acheteur aura la possibilité de reconfirmer l’achat du Produit au prix correct ou d’en annuler la commande. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter l’Acheteur, la commande sera annulée automatiquement.

Les modalités de paiement peuvent être modifiées par le Vendeur à tout moment et sans préavis, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le paiement des Commandes par le Client s’effectue par tous moyens de paiement proposés sur le Site au terme du processus de commande, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Constitue un paiement la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa Commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Commandes par le Client.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, taxes et contributions obligatoires compris.

Commande
L’Acheteur a la possibilité de naviguer sur le Site et de commander des Produits proposés à
la vente sur le Site, dans la limite de leur disponibilité.
Une fois la Commande finalisée, la prise en charge de la Commande est confirmée par le
Vendeur par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par le Client.

Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande vaillent preuve de
l’achat et de sa date.

En conservant ce courriel et/ou en l’imprimant, le Client détient une
preuve de sa Commande que le Vendeur lui recommande de conserver.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute Commande passée par un Client sur le Site, le Vendeur procèdera à un contrôle des éléments de la Commande avant livraison.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toutes les Commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un Client avec lequel il existerait un quelconque litige.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de consommateurs, ou encore en cas de défaut de paiement ou d’adresse erronée.

Paiement
L’Acheteur devra régler ses achats en ligne au moment de la commande : -Soit par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Le règlement des achats de Produits sur le Site s’effectue par STRIPE, une infrastructure de paiement hautement sécurisée – Soit par Paypal.

Disponibilité
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation et validation d’une commande, le Vendeur informera l’Acheteur par mail dans les meilleurs délais. La commande de l’Acheteur pourra alors, selon ses souhaits, être annulée et aucun débit bancaire ne sera alors effectué par le vendeur, ou mise en attente le temps du réapprovisionnement du Produit par le Vendeur.

Conditions de livraison
Tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.

Le Vendeur livre ses Produits exclusivement en France métropolitaine. Pour une livraison dans une autre zone géographique veuillez prendre contact avec le Vendeur afin de connaitre, le cas échéant, les conditions associées.
Les délais de livraison dépendent du mode de livraison et de la date choisie par le Client (Domicile ou Point-relais).

Le Vendeur fait son maximum pour traiter les Commandes et
livrer dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.
Le Client reconnaît que le Vendeur fait appel à des prestataires externes (transporteurs,etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits. Le Client s’engage à prendre connaissance de leurs conditions générales et à les accepter préalablement à la Commande.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son compte personnel sur le Site, ou à toute autre adresse selon les renseignements communiqués et le mode de livraison choisi par lui lors de la passation de sa Commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Commandes seront livrées en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande viason Site.

En l’absence de livraison du Produit commandé à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, le Client aura notamment la faculté, conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, de résoudre le contrat si, après avoir mis en
demeure le Vendeur d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client assume entièrement et exclusivement les risques de perte ou d’endommagement des Produits à compter de leur livraison ainsi que les risques liés à l’impossibilité de livrer en raison d’informations erronées ou imprécises.

Si le Client ne récupère pas le colis au Relais Colis dans le délai imparti, le Client ne pourra rien réclamer au Vendeur et ne pourra pas se faire rembourser.

En cas de livraison Colissimo sans signature, aucun recours n’est possible.
Si lors de livraison, un produit est cassé ou qu’un mauvais produit a été livré, le Client doit informer sous 48h, par email allaitermonbebe@gmail.com , avec des photos, et notamment une photo du carton avec l’étiquette de livraison du transporteur.

Le Client conserve le colis et son emballage jusqu’au retour du Vendeur.

Droit de rétractation
ALLAITER MON BEBE propose la vente de produits alimentaires préemballés périssables. Dans ces conditions, en vertu de l’article L.221-28 4° du Code de la Consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas à nos produits.
Pour les autres produits et conformément aux dispositions en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation, sans donner de motif, de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

La notification de rétractation devra être faite aux coordonnées suivantes : ALLAITER MON BEBE, 5 rue claude debussy 45500 GIEN ou par email à l’adresse suivante : sav.allaitermonbebe@gmail.com

Le Vendeur enverra au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette au Vendeur sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Les Produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aura été descellé ou détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le retour du paquet complet est impératif.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et/ou de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et/ou de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le Client devra renvoyer ou rendre le Produit, au Vendeur à l’adresse mentionnée en tête des présentes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le remboursement sera ainsi effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client, à l’exception des frais de renvoi.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits concernés ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du Produit concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client.

Garanties et responsabilités
Tous les Produits proposés à la commande par le Vendeur sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Vendeur et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels du Vendeur.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Le Vendeur met tout en œuvre pour livrer des Produits d’une qualité irréprochable, accompagnés de leur notice d’emploi.

Le Vendeur conseille au Client de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites sur le bon de livraison et au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais et de formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos
notamment), aux coordonnées mentionnées en tête des présentes.

Les Produits proposés sur le Site sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code Civil :
“Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les Produits proposés sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation : Article L.217-4 du Code de Consommation : “Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation lorsque celles-ci ont été mises à sa charge par le contrat ou ont été réalisées sous sa responsabilité.”

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie
commerciale.

Toutes les détériorations, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont le Client n’aurait pu avoir eu connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition de rendre la chose impropre à l’usage à laquelle on la destine, ou de diminuer tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou que le Client n’en aurait donné qu’un moindre prix, si le Client les avait connus. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, ou bien en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

Passé les délais prévus aux présentes et à défaut d’avoir respecté les formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Propriété intellectuelle
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments le composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite. L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur. Le Vendeur consent à l’utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « ALLAITER MON BEBE » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, toutes actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Vendeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra
aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par courriel.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de
commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Juridiction
Sous réserve des dispositions impératives de la loi qui est applicable au Client en l’absence de cette clause, les Conditions Générales sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents, sauf dispositions impératives contraires. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Client peut en tout état de cause saisir la juridiction du lieu où il
demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait
dommageable.

Litige
En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par courrier électronique (sav.allaitermonbebe@gmail.com) ou postal (5, rue claude debussy, 45500 GIEN).
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le litige l’opposant au Vendeur au SERVICE DE MEDIATEUR DU E-COMMERCE DE LA FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr/) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.

L’Acheteur et le Vendeur restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du Produit.
La langue des présentes Conditions Générales de Ventes est la langue française.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont donc soumises à la loi française.

Modification CGV
Compte tenu notamment des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Durée CGV
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts à la vente par le Vendeur.